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Les normes non directement applicables en Droit public français

Les normes non directement applicables en Droit public français

  • ISBN: 9782275046754
  • Editorial: L.G.D.J.
  • Lugar de la edición: Paris. Francia
  • Colección: Bibliothèque de Droit Public
  • Encuadernación: Rústica
  • Medidas: 23 cm
  • Nº Pág.: 537
  • Idiomas: Francés

Papel: Rústica
68,98 €
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Resumen

Le coeur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou a pour objet exclusif de régler des rapports inter-étatiques, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n'a, par elle-même, aucun effet juridique. Par conséquent le justiciable ne saurait se prévaloir d'une norme non directement applicable au soutien de ses prétentions et celle-ci doit être exclue du débat juridictionnel. L'étude commence par une analyse de la démarche d'identification de leur absence d'applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l'applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l'absence d'invocabilité de ces normes correspond à leur absence d'application directe aux individus. Or, la substituabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d'en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques et de proposer d'y apporter quelques aménagements.

Préface de Patrick Wachsmann.

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