L'article 62, alinéa 2 de la constitution du octobre 1958
contribution à l'étude de l'autorité des decisions du conseil constitutionnel

Bacquet-Bréhant, Valérie

ISBN: 9782275025865
Editorial: L.G.D.J.
Fecha de la edición: 2005
Lugar de la edición: Paris. Francia
Colección: Bibliothèque Constitutionnelle et de Science Politique
Encuadernación: Rústica
Medidas: 24 cm
Nº Pág.: 462
Idiomas: Francés

Papel: Rústica

43,01 €

Sin Stock. Disponible en 5/6 semanas.

Materias:

Derecho / Derecho político y constitucional / Derecho constitucional / Derecho constitucional comparado /

Resumen
Notas

L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du octobre 1958 dispose que et <(> <<)>s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles>. En raison de la généralité des termes employés, l'étendue de l'autorité juridique des décisions du juge constitutionnel est controversée. C'est pourquoi la première partie de l'étude porte sur la délimitation des contours de l'obligation de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel visées par l'article 62, alineá 2. La référence au principe de l'autorité de la chose jugée est maintenue à la consition de respecter sa finalité originelle: n'imposer définitivement que les questions litigieuses effectivement débattues et tranchées par le juge. Peut-on aller au-delà en considérant que l'article 62, alinéa 2 consacre un pouvoir de dernier mot du Conseil constitutionnel en matière d'interprétation de la Constitution?

Préface du Claude Goyard.

L'article 62, alinéa 2 de la constitution du octobre 1958

contribution à l'étude de l'autorité des decisions du conseil constitutionnel

L'article 62, alinéa 2 de la constitution du octobre 1958
contribution à l'étude de l'autorité des decisions du conseil constitutionnel

Resumen

Resumen

¿Dudas?

Boletín de Novedades

Síguenos en