La rétroactivité de la Loi fiscale
une nécessité en matière de procédures
- ISBN: 9782296044029
- Editorial: L'Harmattan
- Fecha de la edición: 2008
- Lugar de la edición: Paris. Francia
- Colección: Finances publiques
- Encuadernación: Rústica
- Medidas: 24 cm
- Nº Pág.: 431
- Idiomas: Francés
Papel: Rústica
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Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
Préface Jean Lamarque
